ARTICLE 1- OBJET

L’achat de billet en vente est une solution de billetterie, éditée par la société SAS MIRAY visée ci-après comme « la Société ». Festiculture permet à des organisateurs d’événements de mettre en vente leurs billets sur le site internet www.festiculture.fr.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat de billets réalisée par l’intermédiaire de la billetterie. Les organisateurs sont donc pleinement responsables du déroulement de l’événement. Les présentes conditions générales ne concernent pas la tenue de l’événement lui-même.

ARTICLE 2 – TARIFS

Les tarifs des billets comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la devise. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués sur la billetterie en Toutes Taxes Comprises

Les organisateurs disposent d’un droit de modification des différents tarifs tout au long de la période « avant-événement ».

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE

La billetterie vous informe en temps réel de la disponibilité des produits lors de la passation de votre commande. Vous pourrez vérifier le contenu de votre commande avant la validation et le paiement.

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le traitement de vos informations fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Il vous suffit d’en faire la demande par courrier électronique : festiculture@gmail.com.

Lors de votre commande, vous serez amené à communiquer des informations personnelles sur votre identité.

Les informations nécessaires pour le traitement de votre commande sont : nom, prénom et adresse e-mail. Ces mêmes informations pourront être utilisées pour vous contacter en cas de problème avec le traitement de votre commande.

D’autres informations peuvent être collectées à la demande de l’organisateur, notamment dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’Evènement. La Société collecte ces données pour le compte de l’organisateur et les porte à sa connaissance. L’organisateur est alors responsable de la bonne conservation et utilisation des données auxquelles il a pu avoir accès. Notre système héberge les données pour une durée de 1 an. Au-delà de cette durée, les données seront systématiquement supprimées.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

La validation de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Un mode de règlement est autorisé par commande.

Paiement par carte bancaire Il est possible de régler votre commande par carte bancaire de type « Carte Bleue », « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » et « PAYPAL ». Ledit paiement est traité par notre partenaire bancaire. Les coordonnées de ce dernier sont accessibles depuis la page « mentions légales » du site. Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude.

Une fois la transaction validée par la banque, votre compte bancaire sera débité du montant de la commande. A l’issu de la transaction, une confirmation de commande vous sera adressée par e-mail.

Les échanges avec le site www.festiculture.com sont sécurisés par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont pas conservées par notre système. Les paiements électroniques en ligne sont réalisés sur le site de Festiculture qui en assure la sécurisation à l’aide des technologies de chiffrement et d’authentification appropriées.

ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Dès lors que votre commande est payée, un message de confirmation est affiché. Un email de confirmation de commande contenant vos billets est immédiatement envoyé. Il est alors de votre responsabilité de vérifier la bonne réception des billets. Veuillez noter que certains fournisseurs de messagerie peuvent retarder la livraison des billets. En cas de non-réception après plusieurs heures, merci de contacter l’organisateur ou le service client de Festiculture. La non-réception de la commande n’entraine pas l’invalidité de la commande.

ARTICLE 8 – EMISSION ET CONDITION D’UTILISATION DES BILLETS

Livraison

Les billets électroniques ou un lien permettant de les télécharger sont envoyés sur la messagerie électronique de l’Acheteur après chaque commande.

Caractéristiques

Conformément à la réglementation, chaque billet comporte les mentions suivantes sous forme apparente ou codées :

– Identification de l’Organisateur

– Nom de l’événement

– Nom du tarif

– Prix payé par l’acheteur

– Numéro unique d’identification du billet et de la commande

Support

Afin d’être accepté, le billet doit être imprimé en noir et blanc ou couleur, sur du Papier A4 blanc et vierge. Ce dernier doit présenter un état total d’intégrité et de lisibilité correct : les billets endommagés ou illisibles ne seront considérés comme non valables.

La présentation d’un billet via un support numérique (Tablette, Smartphone) ne sera acceptée que si l’organisateur le stipule expressément dans les indications figurant sur le billet. Le participant demeure responsable d’être en mesure de présenter le billet sur le support numérique à l’entrée de la manifestation.

Festiculture décline toute responsabilité concernant toute anomalie pouvant survenir au cours d’une commande, du téléchargement ou de l’impression d’un billet. Il ne sera remis aucun duplicata autre que le seul billet initial.

Unicité

Un billet ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à l’événement. Ainsi en cas de perte, duplication, seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à l’évènement. Un détenteur de billet qui aurait déjà été utilisé ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Le billet est uniquement valable pour le lieu la date auquel il appartient. Le billet doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

Le billet peut être nominatif, selon les paramétrages apportés par les organisateurs sur le système de billetterie. Dans cette hypothèse, en complément de l’identité de l’acheteur, celle du bénéficiaire sera indiquée sur le billet. Les billets nominatifs demeurent personnels et incessible.

Le billet est unique, comprenant d’une part un numéro d’identification et, d’autre part, un code. La reproduction, la duplication ou la contrefaçon des billets sont prohibées. Les organisateurs réservent un droit de refuser l’accès au site de l’événement. Aucun remboursement ne sera alors accordé.

Contrôle

L’organisateur est libre de contrôler la validité des billets lors de l’accès à l’événement. Il n’est pas tenu de vérifier l’identité du bénéficiaire du billet étant donné que le billet possède un identifiant unique et imprédictible. De ce fait le participant doit veiller à la confidentialité de son billet. L’accès à l’évènement peut être refusé à un participant qui présente un billet déjà utilisé. L’organisateur n’est pas tenu de vérifier l’authenticité du billet.

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT

Absence du droit de rétractation

Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive.

Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Seul un cas peut provoquer un remboursement :

– L’événement est annulé ou substantiellement modifié

Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement est de l’entière responsabilité de l’organisateur.

ARTICLE – 10 SERVICE CLIENT

Pour toute demande de l’acheteur relative à l’événement ou aux conditions d’accès, le participant doit s’adresser à l’organisateur dont il trouvera les coordonnées sur la page de vente des billets. Si la demande ne peut être satisfaite, l’organisateur prendra contact avec Festiculture.

Pour toute demande technique relative à la billetterie ou à la commercialisation, le participant peut contacter Festiculture depuis les moyens mis à sa dispositon sur le site internet de Festiculture.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Conformément à l’Article L121-20-3 du code de la consommation, Festiculture est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Festiculture est alors responsable de la transmission du billet.

Cependant Festiculture ne saurait être tenu responsable du déroulement de l’événement et de l’exécution des obligations de l’organisateurs durant celui-ci. L’événement se déroulant sous la seule responsabilité de Festiculture ne saurait être engagée concernant des raisons telles que l’annulation, le report, la modification de l’événement ou tout autre incident qui pourrait avoir lieu durant l’événement.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que celles qui auraient pu être ajointe par l’organisateur concernant la tenue de l’événement. Les données de connexion et de transaction conservées par Festiculture font preuve.

ARTICLE 13 – MENTIONS LEGALES

Festiculture.com est une solution éditée par SAS MIRAY, société au capital de 1000€.

SIRET : 90833109300017

N° TVA:

Adresse: 69120 Vaulx-en-Velin

Téléphone: 07.52.08.80.72.

Email: festiculture@gmail.com

Représentant Légal : A. Yavuz